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Loi Boutin

Diagnostic vente Marseille Le bailleur d’un logement loué vide doit faire figurer la superficie habitable du bien sur le bail de location, comme exigé depuis l’application de la loi Boutin.

Ce mesurage se fait en retranchant diverses zones dont les gaines, les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 180 cm ou encore les murs.

Pour ce métrage loi Boutin, le calcul nécessite d’être très précis.

Si une erreur de plus de 5% entre la surface déclarée dans le contrat de location et la surface réelle était détectée, le locataire pourrait bénéficier d’une réduction du montant du loyer.

Par conséquent, le propriétaire a tout intérêt à faire appel à un diagnostiqueur.

Sa connaissance précise de la loi et son matériel professionnel sont autant de garanties.  

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