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Loi Carrez

Diagnostic vente MarseilleLe vendeur d’un logement en copropriété, dont la surface est au minimum égale à 8 m², a l’obligation d’indiquer la surface privative du bien sur l’acte de vente.

Ce métrage loi Carrez s’effectue en déduisant certains éléments de la superficie des planchers clos et couverts tels que les embrasures de fenêtres, les cloisons, etc.

Même s’il n’est pas obligatoire de faire intervenir un expert, cela permet au propriétaire de ne pas être confronté à une erreur.

Une différence de plus de 5% avec la surface réelle, repérée par l’acquéreur, pourrait entraîner une diminution du prix du bien.

En cas d’absence du diagnostic loi Carrez, il pourrait y avoir annulation de la transaction immobilière, y compris longtemps après la signature du contrat.  

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