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Obligations location

Diagnostic location AllauchLe bail d’un bien doit être accompagné d’un nombre grandissant de diagnostics locatifs.

En fonction du permis de construire, le propriétaire devra faire réaliser un diagnostic plomb (bâtiment datant d’avant 1949) et/ou un diagnostic amiante (DAPP si l’immeuble a été construit avant juillet 1997).

À compter de juillet 2017, si le permis de construire du logement date d’avant 1975 et qu’il est équipé d’une installation électrique et/ou d’une installation de gaz de plus de 15 ans, le bailleur devra posséder un diagnostic électricité et/ou d’un diagnostic gaz.

Cette obligation s’appliquera aux autres types de logement dès janvier 2018.

Si des risques naturels, miniers ou technologiques sont dénombrés dans la ville, le formulaire d’ERNMT devra être rempli.

Pour un logement loué vide, le mesurage de la surface d’habitation est obligatoires (loi Boutin).

L’état des lieux locatif et le DPE avant location complètent ces obligations du propriétaire bailleur envers son futur locataire.  

Obligations locations

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